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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Nature de la faute pouvant entraîner le licenciement du salarié protégé

Résumé

Centre d'aide par le travail Chantecler. (Cons. d'Et. 7 déc. 1990, req. n° 97329)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250417 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250417 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Nature de la faute pouvant entraîner le licenciement du salarié protégé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.191. ⟨halshs-02250417⟩

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