La saisie-attribution pratiquée sur le compte d'un détenu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La saisie-attribution pratiquée sur le compte d'un détenu

Résumé

(Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 16-20.603)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250322 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250322 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie-attribution pratiquée sur le compte d'un détenu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.976. ⟨halshs-02250322⟩

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