Non-cumul des responsabilités et responsabilité du fait d'autrui - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Non-cumul des responsabilités et responsabilité du fait d'autrui

Résumé

(Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 16-17.624, F-D, JCP 2018, n° 639, note L. Perdrix ; RCA 2018. Comm. 158)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250247 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Non-cumul des responsabilités et responsabilité du fait d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.674. ⟨halshs-02250247⟩

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