Report de la réserve de propriété sur le prix reçu en application d'une convention d'affacturage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Report de la réserve de propriété sur le prix reçu en application d'une convention d'affacturage

Résumé

(Com. 24 janv. 2018, nos 16-20.589 et 16-22.128, D. 2018. 166 ; Act. proc. coll. 2018, n° 62, obs. L. Andreu)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250199 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Report de la réserve de propriété sur le prix reçu en application d'une convention d'affacturage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.466. ⟨halshs-02250199⟩
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