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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La disproportion de l'engagement de la caution doit être manifeste

Résumé

(Com. 28 févr. 2018, n° 16-24.841, D. 2018. 508 ; RDI 2018. 335, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 192, obs. G. Mégret)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250193 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La disproportion de l'engagement de la caution doit être manifeste. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.457. ⟨halshs-02250193⟩
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