La jonction des possessions a-t-elle sa place dans l'usucapion d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune ?
Résumé
(Civ. 3e, 18 janv. 2018, n° 16-16.950, JCP 2018. 404, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet)
(Civ. 3e, 18 janv. 2018, n° 16-16.950, JCP 2018. 404, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:53
Dernière modification le : lundi 3 février 2025-15:51:45