La restitution partielle du prix de vente d'un bien laisse-t-elle place à la réparation d'un préjudice matériel ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La restitution partielle du prix de vente d'un bien laisse-t-elle place à la réparation d'un préjudice matériel ?

Résumé

(Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-24.170, FS-P+B+I, D. 2017. 2534 ; RDC 2018. 29, obs. O. Deshayes ; RCA 2018. Comm. 83)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250181 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La restitution partielle du prix de vente d'un bien laisse-t-elle place à la réparation d'un préjudice matériel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.421. ⟨halshs-02250181⟩

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