De l'usucapion de la propriété d'un immeuble élevé sur un sol appartenant à une personne publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

De l'usucapion de la propriété d'un immeuble élevé sur un sol appartenant à une personne publique

Résumé

(Civ. 3e, 9 nov. 2017, n° 15-21.403)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250112 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250112 , version 1

Citer

William Dross. De l'usucapion de la propriété d'un immeuble élevé sur un sol appartenant à une personne publique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.167. ⟨halshs-02250112⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More