Le code de procédure civile, droit commun procédural ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le code de procédure civile, droit commun procédural ?

Résumé

(Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.513)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250058 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le code de procédure civile, droit commun procédural ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.908. ⟨halshs-02250058⟩

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