Changement de bien gagé et nullité de la période suspecte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Changement de bien gagé et nullité de la période suspecte

Résumé

(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 864, obs. Hugo Barbier ; Act. proc. coll. 2016, n° 240, obs. P. Cagnoli)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249827 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249827 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Changement de bien gagé et nullité de la période suspecte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.907. ⟨halshs-02249827⟩
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