Le règlement de copropriété peut-il efficacement instituer une solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire pour le paiement des charges ?
Résumé
(Civ. 3e, 14 avr. 2016, n° 15-12.545, publié au Bulletin ; D. 2016. 897)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:46
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Citer
William Dross. Le règlement de copropriété peut-il efficacement instituer une solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire pour le paiement des charges ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.661. ⟨halshs-02249780⟩
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