La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue

Résumé

(Civ. 1re, 6 avr. 2016, n° 15-12.881, P, D. 2016. 840 ; RTD com. 2016. 319, obs. B. Bouloc)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249773 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.640. ⟨halshs-02249773⟩

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