Production forcée des pièces : principe de la contradiction et secret des affaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Production forcée des pièces : principe de la contradiction et secret des affaires

Résumé

(Civ. 1re, 25 févr. 2016, n° 14-25.729, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 550)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249736 , version 1

Citer

Philippe Théry. Production forcée des pièces : principe de la contradiction et secret des affaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.439. ⟨halshs-02249736⟩
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More