Infra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge de l'étendue de sa saisine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Infra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge de l'étendue de sa saisine

Résumé

(Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-21.226)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249665 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249665 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Infra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge de l'étendue de sa saisine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.178. ⟨halshs-02249665⟩

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