L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions

Résumé

(Civ. 1re, 10 sept. 2014, n° 13-21.762, Bull. civ. I, n° 147 ; D. 2014. 1827 ; Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-10.111 ; Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-19.017)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249664 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.176. ⟨halshs-02249664⟩

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