Qui répond du dommage causé par un immeuble dont personne ne veut ?
Résumé
(Civ. 3e, 5 nov. 2015, n° 14-20.845, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 2317)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:53
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249654 , version 1
Citer
William Dross. Qui répond du dommage causé par un immeuble dont personne ne veut ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.150. ⟨halshs-02249654⟩
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