L'usufruitier universel qui détourne un bien héréditaire ne commet pas un recel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

L'usufruitier universel qui détourne un bien héréditaire ne commet pas un recel

Résumé

(Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-18.906, AJ fam. 2015. 629, obs. C. Vernières)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249608 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'usufruitier universel qui détourne un bien héréditaire ne commet pas un recel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.925. ⟨halshs-02249608⟩
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