L'indivisaire doit-il déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de son coïndivisaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

L'indivisaire doit-il déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de son coïndivisaire ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Com. 2 juin 2015, n° 12-29.405, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1270 ; AJ fam. 2015. 546, obs. J. Casey ; Gaz. Pal. 29 juill. 2015, p. 23, note Ch. Albigès ; Revue proc. coll. juill. 2015, p. 8, note F. Petit)

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  • HAL Id : halshs-02249599 , version 1

Citer

William Dross. L'indivisaire doit-il déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de son coïndivisaire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.905. ⟨halshs-02249599⟩

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