À quoi le propriétaire consent-il lors du bornage de son fonds ?
Résumé
(Civ. 3e, 10 juin 2015, n° 14-14.311, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1317 ; Gaz. Pal. 2 juill. 2015, p. 22, note C. Berlaud)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:57
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249597 , version 1
Citer
William Dross. À quoi le propriétaire consent-il lors du bornage de son fonds ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.899. ⟨halshs-02249597⟩
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