Une trop grande dématérialisation de la dépossession fait perdre le bénéfice du gage avec entiercement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Une trop grande dématérialisation de la dépossession fait perdre le bénéfice du gage avec entiercement

Résumé

(Com. 8 avr. 2015, n° 14-13.787, RLDC juin 2015, p. 36, obs. E. Pouliquen)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249549 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249549 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Une trop grande dématérialisation de la dépossession fait perdre le bénéfice du gage avec entiercement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.665. ⟨halshs-02249549⟩
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