La sanction de certaines atteintes aux parties communes : une imprescriptibilité de fait ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La sanction de certaines atteintes aux parties communes : une imprescriptibilité de fait ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 16 déc. 2014, n° 13-25.024, inédit, AJDI 2015. 291 ; Loyers et copr. mars 2015. 31, obs. G. Vigneron ; Ann. loyers mars 2015. 86, obs. J.-M. Roux) - Observations sous Cour de cassation (3e civ.), 16 décembre 2014, n° 13-25.024

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Dates et versions

halshs-02249501 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249501 , version 1

Citer

William Dross. La sanction de certaines atteintes aux parties communes : une imprescriptibilité de fait ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.420. ⟨halshs-02249501⟩

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