Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation d'enfant handicapé servie aux parents s'impute sur le préjudice consécutif à un accident médical subi au titre des frais de garde et d'assistance
Résumé
(Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-35.252, F-D, D. 2015. 124, obs. P. Brun et O. Gout ; RCA 2014. comm. 314 ; Gaz. Pal. 12-14 oct. 2014, obs. F. Bibal)