Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation d'enfant handicapé servie aux parents s'impute sur le préjudice consécutif à un accident médical subi au titre des frais de garde et d'assistance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation d'enfant handicapé servie aux parents s'impute sur le préjudice consécutif à un accident médical subi au titre des frais de garde et d'assistance

Résumé

(Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-35.252, F-D, D. 2015. 124, obs. P. Brun et O. Gout ; RCA 2014. comm. 314 ; Gaz. Pal. 12-14 oct. 2014, obs. F. Bibal)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249444 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation d'enfant handicapé servie aux parents s'impute sur le préjudice consécutif à un accident médical subi au titre des frais de garde et d'assistance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.148. ⟨halshs-02249444⟩

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