La réparation des préjudices corporels n'est pas subordonnée à des blessures de la victime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La réparation des préjudices corporels n'est pas subordonnée à des blessures de la victime

Résumé

(Crim. 21 oct. 2014, n° 13-87.669, F-P+B, Gaz. Pal. 7-8 janv. 2015, note A. Guégan-Lécuyer et 14-15 janv. 2015, obs. M. Jaonen)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249441 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249441 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La réparation des préjudices corporels n'est pas subordonnée à des blessures de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.140. ⟨halshs-02249441⟩

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