En cas d'incendie d'un véhicule en stationnement dans un garage privé appartenant à des époux, les ayants droit peuvent-ils solliciter une indemnisation ?
Résumé
(Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-10.561 FS-P+B, D. 2014. 1201)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29