Le locataire ne répond pas de l'incendie provoqué par un simple occupant des lieux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le locataire ne répond pas de l'incendie provoqué par un simple occupant des lieux

Résumé

(Civ. 2e, 6 févr. 2014, n° 13-10.889 D, JCP 2014, n° 533, note L. Perdrix)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249359 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le locataire ne répond pas de l'incendie provoqué par un simple occupant des lieux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.661. ⟨halshs-02249359⟩

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