L'aliénation du droit de jouissance exclusive des parties communes
Résumé
(Civ. 1re, 17 déc. 2013, n° 12-23.670, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 81 ; RTDI 2014. 46 obs. F. Cohet ; Gaz. Pal. 2 mars 2014. 23 note M. Parmentier ; Loyers et copr. mars 2014. 30, obs. G. Vigneron ; Defrénois 2014. 497, obs. L. Tranchant)