Bonne foi, juste titre et faute dans l'empiètement
Résumé
(Civ. 3e, 30 oct. 2013, n° 12-22.169, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02249273
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:09
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249273 , version 1
Citer
William Dross. Bonne foi, juste titre et faute dans l'empiètement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.147. ⟨halshs-02249273⟩
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