Abus d'une prérogative contractuelle et privation du droit de propriété : du mauvais usage de la rhétorique des droits fondamentaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Abus d'une prérogative contractuelle et privation du droit de propriété : du mauvais usage de la rhétorique des droits fondamentaux

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 1re, 16 oct. 2013, n° 12-24.757, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249271

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:08

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Dates et versions

halshs-02249271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249271 , version 1

Citer

William Dross. Abus d'une prérogative contractuelle et privation du droit de propriété : du mauvais usage de la rhétorique des droits fondamentaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.141. ⟨halshs-02249271⟩

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