Responsabilité née de la pose d'une prothèse défectueuse : le Conseil d'État, appliquant sa jurisprudence Marzouk, prend ses distances avec la Cour de cassation
Résumé
(CE 25 juill. 2013, n° 339922, F., au Lebon ; AJDA 2013. 1597 ; ibid. 1972, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 2438, note M. Bacache ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; RDSS 2013. 881, note J. Peigné ; JCP 2013, n° 1079, note C. Paillard)