Préjudices corporels et imputation des prestations sociales : l'étonnant changement de cap du Conseil d'État
Résumé
(CE 7 oct. 2013, n° 337851, P, Ministre de la Défense c/ H., au Lebon ; AJDA 2014. 295, note T. Leleu ; ibid. 2013. 1942 ; RCA 2014. comm. 10, obs. H. Groutel)