Préjudices corporels et imputation des prestations sociales : l'étonnant changement de cap du Conseil d'État - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Préjudices corporels et imputation des prestations sociales : l'étonnant changement de cap du Conseil d'État

Résumé

(CE 7 oct. 2013, n° 337851, P, Ministre de la Défense c/ H., au Lebon ; AJDA 2014. 295, note T. Leleu ; ibid. 2013. 1942 ; RCA 2014. comm. 10, obs. H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249267 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249267 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudices corporels et imputation des prestations sociales : l'étonnant changement de cap du Conseil d'État. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.131. ⟨halshs-02249267⟩

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