Préjudice temporaire ou faute temporaire ? À propos de la perte de vue du fait d'une construction irrégulière régularisée
Résumé
(Crim. 13 nov. 2013, n° 12-84.430, F-P+B, D. 2013. 2695 ; RDI 2014. 45, obs. G. Roujou de Boubée ; RCA 2014. comm. 38, obs. C. Corgas-Bernard)