Responsabilité du notaire : l'incidence du devoir d'instrumenter et des règles de la publicité foncière sur l'appréciation de la faute du notaire
Résumé
(Civ. 1re, 11 sept. 2003, n° 12-23.357, FS-P+B, D. 2013. 2507, note J. Dubarry ; AJDI 2013. 850 ; Gaz. Pal. 10-14 nov. 2013, obs. M. Mekki)