Le fermier peut-il défendre au possessoire l'exercice d'une servitude ?
Résumé
(Civ. 3e, 17 sept. 2013, n° 12-20.724, inédit)
(Civ. 3e, 17 sept. 2013, n° 12-20.724, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:25
Dernière modification le : lundi 3 février 2025-15:51:45