Le fermier peut-il défendre au possessoire l'exercice d'une servitude ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le fermier peut-il défendre au possessoire l'exercice d'une servitude ?

Résumé

(Civ. 3e, 17 sept. 2013, n° 12-20.724, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249226 , version 1

Citer

William Dross. Le fermier peut-il défendre au possessoire l'exercice d'une servitude ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.868. ⟨halshs-02249226⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More