La construction par un tiers autorisé sur un terrain indivis
Résumé
(Civ. 3e, 9 juill. 2013, n° 12-18.799, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02249224
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249224 , version 1
Citer
William Dross. La construction par un tiers autorisé sur un terrain indivis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.861. ⟨halshs-02249224⟩
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