La certitude du préjudice à l'épreuve des autres voies de droit mises à la disposition de la victime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La certitude du préjudice à l'épreuve des autres voies de droit mises à la disposition de la victime

Résumé

(à propos de la responsabilité notariale),(Civ. 1re, 27 févr. 2013, n° 12-16.891 P, D. 2013. 705)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249171 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249171 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La certitude du préjudice à l'épreuve des autres voies de droit mises à la disposition de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.609. ⟨halshs-02249171⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More