La certitude du préjudice à l'épreuve des autres voies de droit mises à la disposition de la victime
Résumé
(à propos de la responsabilité notariale),(Civ. 1re, 27 févr. 2013, n° 12-16.891 P, D. 2013. 705)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29