Empiètement et servitude
Résumé
(Civ. 3e, 5 mars 2013, n° 12-12.377, non publié, AJDI 2013. 453)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02249138
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249138 , version 1
Citer
William Dross. Empiètement et servitude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.414. ⟨halshs-02249138⟩
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