A quelles conditions le propriétaire d'un moulin peut-il être présumé propriétaire des biefs d'amenée et de fuite des eaux nécessaires à son fonctionnement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

A quelles conditions le propriétaire d'un moulin peut-il être présumé propriétaire des biefs d'amenée et de fuite des eaux nécessaires à son fonctionnement ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 28 nov. 2012, n° 11-20.156, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2888 ; AJDI 2013. 222, obs. N. Le Rudulier ; RLDC mars 2013. 75, obs. V. Perruchot-Triboulet)

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  • HAL Id : halshs-02249131 , version 1

Citer

William Dross. A quelles conditions le propriétaire d'un moulin peut-il être présumé propriétaire des biefs d'amenée et de fuite des eaux nécessaires à son fonctionnement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.400. ⟨halshs-02249131⟩

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