Le défendeur ne peut opposer à la victime le contrat par elle conclu avec un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité
Résumé
(Civ. 3e, 13 févr. 2013, n° 11-25.978, F+P, D. 2013. 497)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29