L'usufruitier peut-il, dans une indivision complexe, valablement consentir au bornage amiable de l'immeuble ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'usufruitier peut-il, dans une indivision complexe, valablement consentir au bornage amiable de l'immeuble ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 31 oct. 2012, n° 11-24.602, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2657)

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  • HAL Id : halshs-02249083 , version 1

Citer

William Dross. L'usufruitier peut-il, dans une indivision complexe, valablement consentir au bornage amiable de l'immeuble ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.155. ⟨halshs-02249083⟩

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