L'Etat peut-il contraindre un propriétaire à laisser des tiers chasser sur ses terres ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'Etat peut-il contraindre un propriétaire à laisser des tiers chasser sur ses terres ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(CEDH, gr. ch., 4 oct. 2012, Chabaudy c/ France, n° 57412/08, D. 2012. 2391, et les obs. ; RTD. civ. 2012. 703, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP G 2012. 2266, note H. Surrel ; Gaz. Pal. 14 nov. 2012. 8, note Ch. Lagier)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:20

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Dates et versions

halshs-02249081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249081 , version 1

Citer

William Dross. L'Etat peut-il contraindre un propriétaire à laisser des tiers chasser sur ses terres ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.151. ⟨halshs-02249081⟩

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