A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-15.460, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2871, note A. Tadros ; RTD. civ. 2012. 751, obs. T. Revet ; Defrénois, 2012. 1187, obs. D. Fiorina ; Dr. et patr. déc. 2012. 97, obs. J.-B. Seube ; JCP G 2012. 2141, note B. Travely et F. Collard ; Rép. civ. v° Usufruit n° 413 et 519, A. Chamoulaud-Trapiers)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249079

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:19

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249079 , version 1

Citer

William Dross. A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.148. ⟨halshs-02249079⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More