Le constitut possessoire est-il envisageable en matière de don manuel ?
Résumé
(Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 10-28.363, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2449 ; AJ fam. 2013. 61, obs. N. Levillain ; RTD. civ. 2012. 760, obs. M. Grimaldi)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:18
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-02249078 , version 1
Citer
William Dross. Le constitut possessoire est-il envisageable en matière de don manuel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.146. ⟨halshs-02249078⟩
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