L'inaliénabilité conventionnelle diminue-t-elle la valeur du bien qu'elle frappe ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'inaliénabilité conventionnelle diminue-t-elle la valeur du bien qu'elle frappe ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Com. 11 sept. 2002, n° 11-21.234, non publié)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249077

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:17

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249077 , version 1

Citer

William Dross. L'inaliénabilité conventionnelle diminue-t-elle la valeur du bien qu'elle frappe ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.144. ⟨halshs-02249077⟩

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