L'ordre public permet-il que soit créé un droit réel perpétuel ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'ordre public permet-il que soit créé un droit réel perpétuel ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 31 oct. 2012, n° 11-16.304, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 53, obs. A. Tadros, note L. d'Avout et B. Mallet-Bricout ; RDI 2013. 80, obs. J.-L. Bergel ; JCP G 2012. 2352 note F.-X. Testu ; RDI 2013. 80, note J.-L. Bergel ; RLDC 1er févr. 2013. 7, note J. Dubarry et M. Julienne ; LPA 16 janv. 2013, note F.-X. Agostini ; Defrénois, 2013. 12, note L. Tranchant)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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Citer

William Dross. L'ordre public permet-il que soit créé un droit réel perpétuel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.141. ⟨halshs-02249075⟩

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