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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Quelle prescription applicable à l'action lorsque le produit a été mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive ?

Résumé

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-18.117, FS-P+B+I, D. 2012. 2306 ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; JCP 2012 n° 1063, obs. L. Clerc-Renaud ; A. Guégan, RCA 2012. comm. 338)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249072 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Quelle prescription applicable à l'action lorsque le produit a été mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.134. ⟨halshs-02249072⟩

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