Quelle prescription applicable à l'action lorsque le produit a été mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive ?
Résumé
(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-18.117, FS-P+B+I, D. 2012. 2306 ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; JCP 2012 n° 1063, obs. L. Clerc-Renaud ; A. Guégan, RCA 2012. comm. 338)