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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La perte d'une chance ne saurait être utilisée pour imposer une réparation partielle lorsque le dommage n'est que partiellement imputable au défendeur

Résumé

(Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-24.022, FS-P+B+I, D. 2012. 2888, obs. I. Gallmeister)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249069 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249069 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La perte d'une chance ne saurait être utilisée pour imposer une réparation partielle lorsque le dommage n'est que partiellement imputable au défendeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.128. ⟨halshs-02249069⟩

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