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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Consécration par la Cour de cassation du préjudice écologique

Résumé

(Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938, FP-P+B+R+I, D. 2012. 2711, et les obs., note P. Delebecque ; ibid. 2557, obs. F. G. Trébulle ; ibid. 2673, point de vue L. Neyret ; ibid. 2675, chron. V. Ravit et O. Sutterlin ; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2012. 574, note A. Montas et G. Roussel ; AJCT 2012. 620, obs. M. Moliner-Dubost ; Rev. sociétés 2013. 110, note J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 24-25 oct. 2012, note B. Parance ; JCP 2012, n° 1243, note K. Le Couviour ; )

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249066 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249066 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Consécration par la Cour de cassation du préjudice écologique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.119. ⟨halshs-02249066⟩

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