Dol dans la formation du contrat : quel préjudice réparable ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Dol dans la formation du contrat : quel préjudice réparable ?

Résumé

(Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.954, V. supra, note B. Fages)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249026 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249026 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Dol dans la formation du contrat : quel préjudice réparable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.732. ⟨halshs-02249026⟩

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